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Logiciel de gestion du PACS (loi J21)

PACS

390,00 HT

Référence :  801176
Version :  2023.7.19.2
Prix unitaire :  390,00 HT

(*) utilisation en monoposte uniquement

A partir du 1er Novembre 2017, les compétences dévolues au greffier du tribunal d'instance en matière de PACS sont transférées aux officiers de l'état civil.

Fonctions
du logiciel
Captures
d'écran
Guide
d'installation
Configuration
minimum

FONCTIONS DU LOGICIEL

- Enregistrement, Modifications et Dissolution des PACS.
- Editions de tous les documments concernant la gestion des PACS. (Récépissés, Avis de mention, L'empêchement durable, Saisine du Procureur, Bulletin INSEE, Fiche d'information)
- Archivages des pièces justificatives
- Gestion des communes déléguées
- Reprise des PACS du TGI



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