A partir du 1er Novembre 2017, les compétences dévolues au greffier du tribunal d'instance en matière de PACS sont transférées aux officiers de l'état civil.
- Enregistrement, Modifications et Dissolution des PACS.
- Editions de tous les documments concernant la gestion des PACS. (Récépissés, Avis de mention, L'empêchement durable, Saisine du Procureur, Bulletin INSEE, Fiche d'information)
- Archivages des pièces justificatives
- Gestion des communes déléguées
- Reprise des PACS du TGI
A partir du 1er Novembre 2017, les compétences dévolues au greffier du tribunal d'instance en matière de PACS sont transférées aux officiers de l'état civil.
