A partir du 1er Novembre 2017, les compétences dévolues au greffier du tribunal d'instance en matière de PACS sont transférées aux officiers de l'état civil.
Afin d'installer et d'utiliser correctement le logiciel PACS, vous devez posséder un ordinateur équipé d'une configuration matérielle et logicielle minimale de :
A partir du 1er Novembre 2017, les compétences dévolues au greffier du tribunal d'instance en matière de PACS sont transférées aux officiers de l'état civil.
