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Logiciel de gestion du PACS (loi J21)

PACS

390,00 HT

Référence :  801176
Version :  2023.7.19.2
Prix unitaire :  390,00 HT

(*) utilisation en monoposte uniquement

A partir du 1er Novembre 2017, les compétences dévolues au greffier du tribunal d'instance en matière de PACS sont transférées aux officiers de l'état civil.

Fonctions
du logiciel		 Captures
d'écran		 Guide
d'installation		 Configuration
minimum

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